Toute utilisation et inscription au Portail de l’Intelligence Economique des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (http :www.portail-intelligence.com) implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisations générales. Celles-ci prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l’utilisateur. En cas de non-respect de ces conditions d’utilisation et de vente par l’internaute, le contrat et/ou l’accès au site sera immédiatement résilié.

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et sont modifiables à tout moment sans préavis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La CCI Essonne fournit un service de mise à disposition d’informations de différentes natures à toute entité sans distinction de localisation géographique ni de domaine d’activité sur le territoire français. L’ensemble de ces services fait l’objet d’une description en ligne sur le site http://www.portail-intelligence.com.

 

ARTICLE 2 : QUALITE DU SERVICE

 

La CCI Essonne s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. La CCI Essonne se réserve cependant le droit de suspendre exceptionnellement et brièvement ses services.

 

ARTICLE 3 : DROIT D’USAGE

 

Le droit d’usage de l’utilisateur comprend un droit d’accès aux informations après inscription et/ou paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction, de commercialisation, de publication, de diffusion ou autre, sur tout autre support, notamment Internet ou tout autre produit multimédia existant ou à venir. L’utilisateur est tenu pour responsable de toute reproduction et communication non autorisées des données, que celles-ci résultent de sa faute, de sa négligence ou d’une simple omission. La CCI Essonne ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de données issues du portail d’intelligence économique.

 

D’autre part, quelque soit le service choisi, les login et mot de passe attribués sont personnels et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque diffusion. La CCI Essonne ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation par une tierce personne de ces login et mot de passe.

 

L’utilisation des services proposés par la CCI Essonne implique l’acceptation de la diffusion des coordonnées de l’internaute au réseau consulaire (CRCI et CCI).

 

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET DU CONTRAT/ACCES

 

Dans le cas des chapitres «  Mise en œuvre d’une démarche d’intelligence économique », « L’information technologique internationale »  et «  l’accès aux ressources en information des services de l’Etat », l’accès à ces rubriques est opérationnel à réception par l’internaute d’un courrier électronique confirmant que son accès est opérationnel. Tout formulaire d’inscription doit être dûment et correctement rempli pour que la demande d’accès soit valide.

 

Concernant le chapitre « Etudes et services personnalisés », le contrat est réputé conclu à la date de réception par la CCI Essonne du chèque d’un montant correspondant à l’inscription à ce chapitre. A réception par l’internaute de son login et mot de passe personnel, l’accès à ce chapitre est opérationnel. En l’absence de paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

 

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

 

Les particuliers disposent de la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du devis signé par l’internaute, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer le motif de rétractation.

Pour tout autre entité, les commandes sont fermes et ne peuvent faire l’objet d’un quelconque changement par le client à compter de leur acceptation par la CCI Essonne.

 

ARTICLE 6 : L’OFFRE

 

L’offre s’étend à l’ensemble du territoire français.

 

Celle-ci comprend l’accès à cinq rubriques selon des modalités différentes :

 

-       « Recherche de solutions à des problématiques spécifiques » : accès libre, service gratuit,

-       « Mise en œuvre d’une démarche d’intelligence économique » : accès réservé (login et mot de passe attribués après inscription), service gratuit,

-       « L’information technologique internationale » : accès réservé (login et mot de passe attribués après inscription), service gratuit,

-       « Accès aux ressources en information des services de l’Etat » : accès réservé (login et mot de passe attribués après inscription), service gratuit,

-       « Etudes et services personnalisés » : accès réservé (login et mot de passe attribués après inscription), service payant.

 

La rubrique « Etudes et services personnalisés » donne accès à trois services :

 

-       des études de collecte d’informations ; ces dernières sont uniquement consultables, imprimables et/ou téléchargeables (suivant que l’internaute s’est enquis de la cotisation) en ligne sous format pdf et sont assujetties à l’article 3 de ces présentes conditions. Si l’utilisateur souhaite obtenir l’étude sous un autre format, un contact direct avec l’entité productrice lui sera communiqué, par écrit et par tout moyen donnant date certaine à l’envoi. La responsabilité de la CCI Essonne ne pourra plus être engagée une fois le contact de l’entité productrice fourni,

 

-       à un service de push informationnel : ce service permet à l’utilisateur de recevoir automatiquement par courrier électronique les informations technologiques nouvelles correspondant à ses domaines d’intérêt. Les informations recherchées ne doivent pas présenter un caractère dénigrant, diffamatoire ou injurieuse, ni porter atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,

 

-       à un service de recherche d’informations personnalisées.  Cette prestation offre la possibilité à l’utilisateur de poser des questions à des experts de la collecte d’informations sur la base d’un crédit temps de 22h. L’internaute sera invité à formuler en ligne sa question. Un contact sera pris avec l’internaute par l’entité consulaire adéquate (identifiée par la CCI Essonne) afin de préciser la demande de l’internaute, d’évaluer sa faisabilité, d’évaluer le temps nécessaire à sa réalisation et définir le délai de réponse. L’internaute confirmera ensuite son accord pour la réalisation de la quête d’informations par messagerie électronique. L’expert en charge de la recherche d’information est seul juge de la faisabilité du traitement de la demande d’informations. Si la demande est irrecevable, l’expert devra motiver à l’internaute son refus. Dans le cadre de cette prestation personnalisée en ligne, les ressources et les compétences mises à la disposition de l’internaute par la C(R)CI correspondent à 22 heures de travail. Chaque internaute dispose d’un accès au temps (mis à jour régulièrement ) dont il dispose dans le cadre de cette prestation. Les 22h de mise à disposition d’expert peuvent être renouvelées autant de fois que souhaité par l’internaute. Tout temps non consommé du forfait est perdu à la date anniversaire du contrat initial (soit 1 an). S’il subsiste un reliquat de temps des 22h de travail et que ce temps restant n’est pas suffisant pour satisfaire la dernière demande d’information de l’internaute, l’interlocuteur de la C(R)CI peut facturer (avec l’accord préalable écrit de l’internaute) jusqu’à une heure de travail supplémentaire.

 

 

ARTICLE 7 : COUT DE L’ACCES AU CHAPITRE «  ETUDES ET SERVICES PERSONNALISES »

 

7-1 Les prix indiqués en euros sont réputés hors taxe sauf mention contraire. Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le formulaire d’inscription qui fait office de bon de commande. Ces derniers sont payables à l’avance et en un seul versement à la commande. Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée à savoir un an. Une commande est validée lorsque le devis est retourné daté et signé à la CCI Essonne. La CCI Essonne se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à la date anniversaire du renouvellement du contrat sous réserve d’un délai de prévenance de sa part d’un mois. Le coût des 22h de mise à disposition d’expert est garanti sur une période d’un an (et ceci quelque soit le nombre de renouvellement de ces 22h sur cette période).

 

7-2 L’utilisation du formulaire d’inscription mis en ligne sur le site vous donne la possibilité de transmettre à la CCI Essonne un bon de commande correspondant à l’accès à la rubrique « études et services personnalisés ». L’internaute est par la suite invité à transmettre directement à la CCI Essonne un chèque ( à l’ordre de la CCI Essonne) au montant indiqué sur le bon de commande. A réception du chèque, les droits d’accès au site seront opérationnels et la CCI Essonne fera parvenir une facture à l’adresse de facturation mentionnée. Tout formulaire d’inscription incomplet ne sera pas pris en compte. L’accès au chapitre « études et services personnalisés » est opérationnel à réception du chèque à la CCI Essonne. La responsabilité de la CCI Essonne ne peut être engagée en cas de perte lors de l’envoi du chèque.

 

7-3 Le présent site n’est pas un site marchand et ne donne donc pas accès au paiement en ligne.

 

ARTICLE 8 : LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tous litiges qui s’élèveraient entre la CCI Essonne et les internautes clients du portail d’intelligence économique, concernant le droit d’usage conféré  à l’utilisateur et à l’application des présentes conditions générales, relèveront à défaut d’accord à l’amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry (département 91). Pour tout litige entre la CCI Essonne et un particulier, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de ce dernier.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et libertés »). Pour l'exercer, adressez-vous au Service Innovation et Intelligence Economique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, 2 cours Monseigneur Roméro, BP 135, 91004 EVRY Cedex ou à ch.rheinart@essonne.cci.fr.

 

ARTICLE 10 : CONCEPTION DU SITE

 

Le site a été conçu par l’ADIT (Agence pour la Diffusion d’Information Technologique), en Mai 2004, pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’ Essonne.

 

ADIT

2 rue Brûlée

67000 STRASBOURG

 

Tél : 03 88 21 42 42

 

Coordonnées de la CCI Essonne :

 

 2 cours Monseigneur Roméro

BP 135

91004 EVRY Cedex

Téléphone : 01 60 79 91 91

http://www.essonne.cci.fr

SIRET : 189 100 027 00052

APE : 911A

N°intracommunautaire : FR 551 189 100027